8481

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire

8481 En commission
Dernière mise à jour · 23.04.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Léon Gloden
Date of submission
21.01.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2025 Déposé Léon Gloden
21.01.2025 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025) Chambre des Salariés
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
28.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2025) Chambre de Commerce
23.04.2025

(Révision de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004) - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'État, de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Affaires intérieures