8426

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

8426 En commission
Dernière mise à jour · 02.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Léon Gloden
Date of submission
25.07.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.07.2024 Déposé Léon Gloden
25.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
02.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Affaires intérieures
Laurent Mosar