8404

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

8404 En commission
Dernière mise à jour · 24.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Léon Gloden
Date of submission
27.06.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2024 Déposé Léon Gloden
27.06.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
04.07.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
31.07.2024 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2024) Chambre des Métiers
07.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (31.7.2024) Chambre de Commerce
07.10.2024 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (30.9.2024) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
24.10.2024 Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024) Chambre des Salariés