8356

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 1er de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles

8356 En commission
Dernière mise à jour · 10.12.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
27.02.2024
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Déposé Marc Goergen
27.02.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
28.02.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
10.12.2024 Avis du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'Etat