8265

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Résumé du dossier
8265 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.09.2023
Premier vote constitutionnel
20.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Max Hahn
Date of submission
29.06.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2023 Déposé Max Hahn
29.06.2023 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
14.07.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Claude Lamberty
Commission de la Famille et de l'Intégration
14.07.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Famille et de l'Intégration
17.07.2023 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2023) Chambre de Commerce
18.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty

Commission de la Famille et de l'Intégration
Claude Lamberty
18.07.2023 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille et de l'Intégration
20.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°70

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.07.2023

8265 - Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Séance publique N° 70
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
18.09.2023 Publié au Mémorial A n°579 en page 1

Récapitulatif des votes