8229

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.06.2023	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
01.06.2023	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.06.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.07.2023	Avis de la Chambre de Commerce (12.7.2023)	Chambre de Commerce	8229/01 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.2023)
07.09.2023	Avis de la Chambre des Métiers (6.9.2023)	Chambre des Métiers	8229/02 Avis de la Chambre des Métiers (6.9.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-02-2024	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
05.12.2023	Avis du Conseil d'État (5.12.2023)	Conseil d'Etat	8229/03 Avis du Conseil d'État (5.12.2023)
18.01.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann
18.01.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 janvier 2024
29.01.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8229/04 Amendements parlementaires (29.1.2024)
06.02.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)	Conseil d'Etat	8229/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)
22.02.2024	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 février 2024
23.02.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann	8229/06 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (22.2.2024)
27.02.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8229 Document annexe 8229 Document annexe
27.02.2024	8229 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques		Séance publique N° 12 Point N° 81 Verbatim - Débat sur le dossier 8229 - Séance du 27.02.2024
12.03.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-03-2024) Evacué par dispense du second vote (12-03-2024)	Conseil d'Etat	8229/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.3.2024)
18.03.2024	Publié au Mémorial A n°122 en page 1