8226

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8226 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.09.2023
Premier vote constitutionnel
05.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
24.05.2023
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
8226/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (26.6.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.05.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
24.05.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
05.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 5 juin 2023
08.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2023

Commission des Finances et du Budget
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
8226/01 Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
26.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023) Chambre de Commerce
8226/02 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
26.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
8226/03 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (26.6.2023)
26.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 26 juin 2023
05.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8226 Document annexe
8226 Document annexe
05.07.2023

8226 - Projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011

Séance publique N° 60
Point N° 82 Verbatim - Débat sur le dossier 8226 - Séance du 05.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
8226/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
19.09.2023 Publié au Mémorial A n°586 en page 1

Récapitulatif des votes