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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3, 4 et 11, de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.02.2023	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
27.02.2023	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique
02.03.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique
20.03.2023	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.3.2023)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8165/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.3.2023)
27.06.2023	Avis du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'Etat	8165/02 Avis du Conseil d'État (27.6.2023)
05.07.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 5 juillet 2023
06.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3, 4 et 11, de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022
06.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique	8165/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.7.2023)
06.07.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas
14.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)	Conseil d'Etat	8165/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
14.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 juillet 2023
18.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas	8165/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique (18.7.2023)
18.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 18 juillet 2023
20.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8165 Document annexe 8165 Document annexe
20.07.2023	8165 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3, 4 et 11, de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022		Séance publique N° 70 Point N° 65 Verbatim - Débat sur le dossier 8165 - Séance du 20.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	8165/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
02.08.2023	Publié au Mémorial A n°479 en page 1

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