8145

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8145 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.03.2023
Premier vote constitutionnel
09.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Franz Fayot
Date of submission
31.01.2023
Committee
Reporter
Gilles Baum

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2023 Déposé Franz Fayot
31.01.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
02.02.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2023

Commission spéciale "Tripartite"
13.02.2023 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2023) Chambre des Salariés
21.02.2023 Avis de la Chambre des Métiers (21.2.2023) Chambre des Métiers
24.02.2023 Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2023) Chambre de Commerce
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
03.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
03.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
06.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
06.03.2023 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.03.2023

8145 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (suite)

Séance publique N° 37
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
17.03.2023 Publié au Mémorial A n°146 en page 1

Récapitulatif des votes