8134

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

Résumé du dossier
8134 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
04.01.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.01.2023 Déposé Sam Tanson
04.01.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
18.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.05.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (14.3.2023) Cour Supérieure de Justice
02.05.2023 Avis du Parquet général (26.1.2023) Parquet général
02.05.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
02.05.2023

Avis des actuels membres effectif et suppleant de la Commission des grâces choisis
parmi les magistrats des Tribunaux d'arrondissement

Membres effectif et suppleant de la Commission des graces
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
12.06.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (9.6.2023) Commission nationale pour la protection des données
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
28.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
17.07.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (12.7.2023) Autorité de contrôle judiciaire
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023 8134 - Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
Séance publique N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°541 en page 1

Récapitulatif des votes