8134

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8134 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
04.01.2023
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue
Rapport
8134/09 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)

Références au dossier

8134/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
18
Jan
2023
Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
Jun
2023
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
12
Jul
2023
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
14
Jul
2023
Commission de la Justice
13:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
Jul
2023
Plenary session No. 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 8134 - Séance du 19.07.2023

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.01.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
04.01.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
12.01.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.01.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
18.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 18 janvier 2023
02.05.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (14.3.2023) Cour Supérieure de Justice
8134/01 Avis de la Cour Supérieure de Justice (14.3.2023)
02.05.2023 Avis du Parquet général (26.1.2023) Parquet général
8134/02 Avis du Parquet général (26.1.2023)
02.05.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8134/03 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2023)
02.05.2023

Avis des actuels membres effectif et suppleant de la Commission des grâces choisis
parmi les magistrats des Tribunaux d'arrondissement

Membres effectif et suppleant de la Commission des graces
8134/04 Avis des actuels membres effectif et suppleant de la Commission des grâces choisis parmi les magistrats des Tribunaux d'arrondissement
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
8134/05 Avis du Conseil d'État (16.5.2023)
12.06.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (9.6.2023) Commission nationale pour la protection des données
8134/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (9.6.2023)
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8134/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
8134/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
8134/09 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juillet 2023
17.07.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (12.7.2023) Autorité de contrôle judiciaire
8134/10 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (12.7.2023)
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8134 Document annexe
8134 Document annexe
19.07.2023 8134 - Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
Séance publique N° 67
Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 8134 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8134/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°541 en page 1

Récapitulatif des votes