8129

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8129 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.06.2023
Premier vote constitutionnel
03.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Henri Kox
Date of submission
28.12.2022
Committee
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Reporter
Stéphanie Empain
Rapport
8129/03 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (20.4.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.12.2022 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
28.12.2022 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
12.01.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-04-2023

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.03.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (27.2.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8129/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (27.2.2023)
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
8129/02 Avis du Conseil d'État (14.3.2023)
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
16.03.2023 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 16 mars 2023
20.04.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
8129/03 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (20.4.2023)
20.04.2023 - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 20 avril 2023
03.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8129 Document annexe
8129 Document annexe
03.05.2023 8129 - Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Séance publique N° 48
Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 8129 - Séance du 03.05.2023
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
8129/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.5.2023)
09.06.2023 Publié au Mémorial A n°290 en page 1

Récapitulatif des votes