8097

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8097 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
15.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Claude Haagen
Date of submission
15.11.2022
Committee
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Reporter
Mars Di Bartolomeo
Rapport
8097/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (8.12.2022)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2022 Déposé Claude Haagen
Document de dépôt
15.11.2022 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
8097/01 Avis du Conseil d'État (29.11.2022)
08.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

08.12.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Mars Di Bartolomeo
8097/02 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (8.12.2022)
08.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
8097/03 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022)
08.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (29.11.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 8 décembre 2022
15.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8097 Document annexe
8097 Document annexe
15.12.2022

8097 - Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

Séance publique N° 23
Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 8097 - Séance du 15.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
8097/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°689 en page 1

Récapitulatif des votes