8073

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

Résumé du dossier
8073 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.12.2022
Premier vote constitutionnel
16.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Henri Kox
Date of submission
19.09.2022
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.09.2022 Déposé Henri Kox
19.09.2022 Commission pressentie Commission du Logement
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2022

Commission du Logement
10.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022) Chambre de Commerce
25.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2022) Conseil d'Etat
10.11.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

10.11.2022 Corrigendum (10.11.2022)
10.11.2022 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
10.11.2022

- Présentation du projet loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un rapport

Commission du Logement
16.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°13

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.11.2022 8073 - Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
Séance publique N° 13
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
05.12.2022 Publié au Mémorial A n°586 en page 1

Récapitulatif des votes