8055

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8055 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.03.2023
Premier vote constitutionnel
09.03.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
27.07.2022
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
André Bauler
Rapport
8055/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (20.2.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.07.2022 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
27.07.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
19.09.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
19.09.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 19 septembre 2022
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-02-2023

Commission des Finances et du Budget
24.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2022) Chambre de Commerce
8055/01 Avis de la Chambre de Commerce (20.10.2022)
24.01.2023 Avis du Conseil d'État (24.1.2023) Conseil d'Etat
8055/02 Avis du Conseil d'État (24.1.2023)
20.02.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
8055/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (20.2.2023)
20.02.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 février 2023
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8055 Document annexe
8055 Document annexe
09.03.2023

8055 - Projet de loi portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE

Séance publique N° 38
Point N° 71 Verbatim - Débat sur le dossier 8055 - Séance du 09.03.2023
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
8055/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.3.2023)
17.03.2023 Publié au Mémorial A n°147 en page 1

Récapitulatif des votes