8052

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain

Document de dépôt
8052 En commission
Dernière mise à jour · 12.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Taina Bofferding
Date of submission
25.07.2022
Committee
Commission des Affaires intérieures

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.07.2022 Déposé Taina Bofferding
Document de dépôt
25.07.2022 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
03.11.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2022) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
8052/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.7.2022)
14.11.2022 Avis de la Chambre des Métiers (8.11.2022) Chambre des Métiers
8052/02 Avis de la Chambre des Métiers (8.11.2022)
17.11.2022 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022) Chambre des Salariés
8052/03 Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8052/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
12.11.2024 Avis du Conseil d'État (12.11.2024) Conseil d'Etat
8052/05 Avis du Conseil d'État (12.11.2024)