8007

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4° du Code civil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.05.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
17.05.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
02.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	8007/01 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
07.07.2022	Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022)	Chambre de Commerce	8007/02 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022)
13.10.2022	Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2022)	Chambre des Métiers	8007/03 Avis de la Chambre des Métiers (6.10.2022)
29.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
29.03.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 mars 2023
19.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 19 avril 2023
28.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4 ° du Code civil. Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées; 4 ° du Code civil
28.04.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8007/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.4.2023)
31.05.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.5.2023)	Chambre de Commerce	8007/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.5.2023)
14.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)	Conseil d'Etat	8007/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
17.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées; 4 ° du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4° du Code civil
17.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	8007/07 Rapport de la Commission de la Justice (17.7.2023)
17.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 17 juillet 2023
19.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8007 Document annexe 8007 Document annexe
19.07.2023	8007 - Projet de loi portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées; 4 ° du Code civil		Séance publique N° 68 Point N° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 8007 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	8007/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
18.08.2023	Publié au Mémorial A n°515 en page 1

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