7999

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7999 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.07.2022
Premier vote constitutionnel
12.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Franz Fayot
Date of submission
28.04.2022
Committee
Commission spéciale "Tripartite"
Reporter
André Bauler
Rapport
7999/05 Rapport de Commission spéciale *Tripartite* (8.7.2022)

Références au dossier

10
May
2022
Commission spéciale "Tripartite"
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
04
Jul
2022
Commission spéciale "Tripartite"
08:15
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
08
Jul
2022
Commission spéciale "Tripartite"
07:45
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
12
Jul
2022
Plenary session No. 67
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7999 - Séance du 12.07.2022

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
28.04.2022 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.05.2022 Avis de la Chambre des Métiers (3.5.2022) Chambre des Métiers
7999/01 Avis de la Chambre des Métiers (3.5.2022)
05.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (3.5.2022) Chambre de Commerce
7999/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.5.2022)
10.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
André Bauler
10.05.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 mai 2022
13.05.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2022

Commission spéciale "Tripartite"
19.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (17.5.2022) Chambre des Salariés
7999/03 Avis de la Chambre des Salariés (17.5.2022)
30.06.2022 Avis du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
7999/04 Avis du Conseil d'État (30.6.2022)
04.07.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 juillet 2022
08.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
7999/05 Rapport de Commission spéciale *Tripartite* (8.7.2022)
08.07.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 juillet 2022
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7999 Document annexe
7999 Document annexe
12.07.2022

7999 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 67
Point N° 79 Verbatim - Débat sur le dossier 7999 - Séance du 12.07.2022
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
7999/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
15.07.2022 Publié au Mémorial A n°357 en page 1

Récapitulatif des votes