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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.02.2022	Déposé	Yuriko Backes	Document de dépôt
14.02.2022	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
17.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2022	Commission des Finances et du Budget
10.03.2022	Avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises (7.3.2022)	Institut des réviseurs d'entreprises	7967/01 Avis de l'Institut des réviseurs d'entreprises (7.3.2022)
11.03.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget
14.03.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
14.03.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 mars 2022
15.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7967/02 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.3.2022)
13.04.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)	Chambre de Commerce	7967/03 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)
11.05.2022	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2022) 2) Observations préliminaires 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné	Gouvernement	7967/04 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2022) 2) Observations préliminaires 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné
17.05.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation d'un amendement gouvernemental	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 17 mai 2022
20.05.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2022)	Chambre de Commerce	7967/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2022)
23.05.2022	Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7967/06 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7967/07 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
01.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
01.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	André Bauler Commission des Finances et du Budget	7967/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2022)
01.07.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 1 juillet 2022
07.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°66 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7967 Document annexe 7967 Document annexe
07.07.2022	7967 - Projet de loi portant 1° Création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° Modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière		Séance publique N° 66 Point N° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 7967 - Séance du 07.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7967/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
20.07.2022	Publié au Mémorial A n°369 en page 1

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