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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'intégration d'oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.02.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
02.02.2022	Commission pressentie	Commission de la Culture
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-01-2022	Commission de la Culture
05.05.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 5 mai 2022 (Nouvelle version)
11.05.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.4.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7963/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.4.2022)
16.06.2022	- Désignaton d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 16 juin 2022
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7963/02 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
29.06.2022	Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2022)	Chambre de Commerce	7963/03 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2022)
27.10.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2022
31.10.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux commandes publiques d'oeuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'intégration d'oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
31.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture	Commission de la Culture	7963/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.10.2022)
31.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture	Commission de la Culture	7963/4A Corrigendum (31.10.2022) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7963/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.10.2022)
13.12.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)	Conseil d'Etat	7963/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2022)
19.01.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard	Commission de la Culture Djuna Bernard
19.01.2023	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 19 janvier 2023
23.01.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Djuna Bernard	Commission de la Culture Djuna Bernard	7963/06 Rapport de la Commission de la Culture (19.1.2023)
08.02.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7963 Document annexe 7963 Document annexe
08.02.2023	7963 - Projet de loi relative à l'intégration d'oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics		Séance publique N° 33 Point N° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 7963 - Séance du 08.02.2023
28.02.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)	Conseil d'Etat	7963/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2023)
23.03.2023	Publié au Mémorial A n°160 en page 1

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