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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.12.2021	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
17.12.2021	Commission pressentie	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
13.01.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
01.02.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 février 2022
21.02.2022	Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (9.2.2022)	Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils	7932/01 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (9.2.2022)
16.03.2022	Avis du Conseil de la Concurrence (10.3.2022)	Conseil de la Concurrence	7932/02 Avis du Conseil de la Concurrence (10.3.2022)
19.07.2022	Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2022)	Chambre des Métiers	7932/03 Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2022)
12.10.2022	Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022)	Chambre de Commerce	7932/04 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
22.12.2023	Avis du Conseil d'État (22.12.2023)	Conseil d'Etat	7932/05 Avis du Conseil d'État (22.12.2023)
21.03.2024	- Rappel de la présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 mars 2024
28.03.2024	- Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 11)	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 28 mars 2024
19.04.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann
14.06.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
14.06.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	7932/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.6.2024)
02.08.2024	Avis complémentaire de l'Autorité de la Concurrence (31.7.2024)	Autorité de la Concurrence	7932/07 Avis complémentaire de l'Autorité de la Concurrence (31.7.2024)
02.08.2024	Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (31.7.2024)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7932/08 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (31.7.2024)
09.09.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (9.9.2024)	Chambre des Métiers	7932/09 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (9.9.2024)

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