7891

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7891 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.07.2022
Premier vote constitutionnel
26.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
28.09.2021
Committee
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Reporter
Stéphanie Empain
Rapport
7891/02 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (24.3.2022)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2021 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
28.09.2021 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-03-2022

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
7891/01 Avis du Conseil d'État (16.11.2021)
08.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain 		Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
08.02.2022 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 8 février 2022
24.03.2022 - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 24 mars 2022
19.04.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
7891/02 Rapport de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (24.3.2022)
26.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7891 Document annexe
7891 Document annexe
26.04.2022

7891 - Projet de loi portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990

Séance publique N° 47
Point N° 90 Verbatim - Débat sur le dossier 7891 - Séance du 26.04.2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7891/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
07.07.2022 Publié au Mémorial A n°343 en page 1

Récapitulatif des votes