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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.08.2021	Déposé		Document de dépôt
17.08.2021	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2022	Commission des Finances et du Budget
04.10.2021	Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2021)	Chambre de Commerce	7872/01 Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2021)
15.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7872/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
18.10.2021	Avis de la Chambre des Salariés (13.10.2021)	Chambre des Salariés	7872/03 Avis de la Chambre des Salariés (13.10.2021)
03.12.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
03.12.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 3 décembre 2021
01.02.2022	Avis du Conseil d'État (1.2.2022)	Conseil d'Etat	7872/04 Avis du Conseil d'État (1.2.2022)
17.03.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)	Commission nationale pour la protection des donnés	7872/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)
03.05.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
03.05.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7872/06 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.5.2022) 2) Texte coordonné
03.05.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 3 mai 2022
20.05.2022	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7872/07 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2022)
28.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7872/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)
01.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7872/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2022)
01.07.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 1 juillet 2022
04.07.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.6.2022)	Chambre de Commerce	7872/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.6.2022)
07.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°66 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7872 Document annexe 7872 Document annexe
07.07.2022	7872 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.		Séance publique N° 66 Point N° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 7872 - Séance du 07.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7872/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
20.07.2022	Publié au Mémorial A n°370 en page 1

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