7849

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

Résumé du dossier
7849 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.04.2022
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
29.06.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé Sam Tanson
29.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
01.07.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2022

Commission de la Justice
20.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
20.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
17.12.2021 Avis du Conseil d'État (17.12.2021) Conseil d'Etat
09.02.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
16.02.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021)
4) Avis du Parquet général (1.10.2021)

Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général
02.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil 2) modification du Code pénal 3) modification du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

02.03.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
02.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
10.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.03.2022

7849 - Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

Séance publique N° 40
22.03.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)

Conseil d'Etat
08.04.2022 Publié au Mémorial A n°164 en page 1