7844

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Résumé du dossier
7844 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
15.06.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2021 Déposé Sam Tanson
15.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
16.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
16.06.2021 - Présentation du projet de loi et examen des articles - Désignation d'un rapporteur Commission de la Justice
22.06.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (16.6.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
24.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.06.2021

Avis des Autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de Justice (28.6.2021)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (24.6.2021)

Autorités judiciaires
06.07.2021 Avis du Conseil d'État (6.7.2021) Conseil d'Etat
07.07.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l?avis Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
13.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
13.07.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7844 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Séance publique N° 69
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
18.08.2021 Publié au Mémorial A n°626 en page 1