7822

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Résumé du dossier
7822 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
07.05.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2021 Déposé
07.05.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.05.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-11-2021

Commission des Finances et du Budget
31.05.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
31.05.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
21.07.2021 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.2021) Chambre de Commerce
28.09.2021 Avis du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
22.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
22.10.2021

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
16.11.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
22.11.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
22.11.2021

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
30.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2021

7822 - Projet de loi relative à l'émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Séance publique N° 15
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
09.12.2021 Publié au Mémorial A n°845 en page 1
13.12.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.11.2021) Chambre de Commerce