7809
A propos du dossier
Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
- Type
- Projet de loi
- Author
- Marc Hansen
- Date of submission
- 23.04.2021
- Reporter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.04.2021 | Déposé | Marc Hansen | |
| 23.04.2021 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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| 29.04.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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| 07.10.2021 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique | |
| 12.10.2021 | Avis du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'Etat | |
| 15.10.2021 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 27.10.2021 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Fonction publique | |
| 28.10.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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| 17.11.2021 |
Changement d'intitulé |
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| 17.11.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas | |
| 17.11.2021 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique | |
| 02.12.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 02.12.2021 |
7809 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois |
Séance publique N°
17
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| 07.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 17.12.2021 | Publié au Mémorial A n°876 en page 1 |
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