7804
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Type
- Projet de loi
- Author
- Franz Fayot
- Date of submission
- 20.04.2021
- Reporter
- Claude Haagen
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.04.2021 | Déposé | Franz Fayot | |
| 20.04.2021 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 22.04.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 11.05.2021 | Avis du Conseil d'État (11.5.2021) | Conseil d'Etat | |
| 14.05.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen |
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| 14.05.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Finances et du Budget | |
| 19.05.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen | |
| 19.05.2021 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 20.05.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 20.05.2021 |
7804 - Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier |
Séance publique N°
57
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| 21.05.2021 |
Avis de la Banque Centrale Européenne |
Banque Centrale Européenne | |
| 01.06.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-06-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 01.06.2021 | Publié au Mémorial A n°404 en page 1 |
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