7773

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7773 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
26.02.2021
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Yves Cruchten
Rapport
7773/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (5.7.2021)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2021 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
26.02.2021 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2021

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
11.05.2021 Avis du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
7773/01 Avis du Conseil d'État (11.5.2021)
31.05.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
31.05.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 31 mai 2021
05.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 5 juillet 2021
07.07.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7773/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (5.7.2021)
10.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7773 Document annexe
7773 Document annexe
10.11.2021

7773 - Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014

Séance publique N° 10
Point N° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7773 - Séance du 10.11.2021
16.11.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-11-2021)

Conseil d'Etat
7773/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.11.2021)
07.12.2021 Publié au Mémorial A n°839 en page 1