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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.02.2021	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
12.02.2021	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.02.2021	Avis de la Chambre des Métiers (23.2.2021)	Chambre des Métiers	7767/01 Avis de la Chambre des Métiers (23.2.2021)
02.03.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7767/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)
04.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2022	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.07.2021	Avis de la Chambre de Commerce (22.6.2021)	Chambre de Commerce	7767/03 Avis de la Chambre de Commerce (22.6.2021)
16.11.2021	Avis du Conseil d'État (16.11.2021)	Conseil d'Etat	7767/04 Avis du Conseil d'État (16.11.2021)
09.06.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
09.06.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 9 juin 2022
06.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7767/05 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.7.2022) 2) Texte coordonné
06.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures
19.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)	Chambre de Commerce	7767/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)	Conseil d'Etat	7767/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)
06.10.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
14.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7767/08 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.10.2022)
15.11.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)	Conseil d'Etat	7767/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2022)
17.11.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
16.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures
16.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener	7767/10 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (16.12.2022)
16.12.2022	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 16 décembre 2022
20.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7767 Document annexe 7767 Document annexe
20.12.2022	7767 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures		Séance publique N° 24 Point N° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 7767 - Séance du 20.12.2022
23.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)	Conseil d'Etat	7767/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022	Publié au Mémorial A n°686 en page 1

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