7746

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

Résumé du dossier
7746 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.02.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
15.01.2021
Committee
Reporter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.01.2021 Déposé
15.01.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
18.01.2021 Avis de la Chambre des Métiers (17.1.2021) Chambre des Métiers
21.01.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-01-2021

Commission des Finances et du Budget
22.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (19.1.2021) Chambre de Commerce
25.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
25.01.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
26.01.2021 Avis du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
05.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
05.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
09.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.02.2021

7746 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

Séance publique N° 35
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
26.02.2021 Publié au Mémorial A n°157 en page 1