7735

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

Résumé du dossier
7735 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.01.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.12.2020
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2020 Déposé
21.12.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
05.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (30.12.2020) Chambre de Commerce
07.01.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2021

Commission des Finances et du Budget
07.01.2021 Avis du Conseil d'État (7.1.2021) Conseil d'Etat
08.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
08.01.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi qu'aux prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs, en réaction à la pandémie de COVID-19

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

08.01.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
11.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
11.01.2021 - Adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2021

7735 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

Séance publique N° 31
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'Etat
22.01.2021 Publié au Mémorial A n°44 en page 1