7709

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7709 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
18.11.2020
Committee
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Reporter
Georges Engel
Rapport
7709/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (10.12.2020)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2020 Déposé Dan Kersch
Document de dépôt
18.11.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
7709/01 Avis du Conseil d'État (20.11.2020)
23.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2020) Chambre de Commerce
7709/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2020)
07.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
07.12.2020 - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (20.11.2020) - Désignation d'un Rapporteur Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 décembre 2020
09.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (18.11.2020) Chambre des Salariés
7709/03 Avis de la Chambre des Salariés (18.11.2020)
10.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7709/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (10.12.2020)
10.12.2020 - Examen et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 10 décembre 2020
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7709 Document annexe
17.12.2020

7709 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Séance publique N° 25
Point N° 107 Verbatim - Débat sur le dossier 7709 - Séance du 17.12.2020
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
7709/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1038 en page 1