7703
A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lex Delles
- Date of submission
- 17.11.2020
- Reporter
- Guy Arendt
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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17.11.2020 | Déposé | Lex Delles | |
17.11.2020 | Commission pressentie | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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23.11.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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23.11.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (23.11.2020) | Chambre des Métiers | |
24.11.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020) | Chambre de Commerce | |
02.12.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme Guy Arendt |
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02.12.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
03.12.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (30.11.2020) | Chambre des Salariés | |
04.12.2020 | Avis du Conseil d'État (4.12.2020) | Conseil d'Etat | |
08.12.2020 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
14.12.2020 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
15.12.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
Guy Arendt Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
17.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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17.12.2020 |
7703 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 7704 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3°la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. |
Séance publique N°
25
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21.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
21.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1036 en page 1 |
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