7692
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
- Type
- Projet de loi
- Author
- Sam Tanson
- Date of submission
- 02.11.2020
- Reporter
- Charles Margue
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.11.2020 | Déposé | Sam Tanson | |
| 02.11.2020 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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| 05.11.2020 |
Avis de la Chambre des Notaires |
Chambre des Notaires | |
| 06.11.2020 |
Avis de la Chambre des Huissiers de Justice |
Chambre des Huissiers de Justice | |
| 09.11.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
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| 11.11.2020 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.11.2020) | Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg | |
| 17.11.2020 | Avis du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'Etat | |
| 18.11.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue |
Charles Margue Commission de la Justice |
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| 18.11.2020 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Justice | |
| 23.11.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020) | Chambre de Commerce | |
| 24.11.2020 |
Changement d'intitulé |
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| 24.11.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue |
Commission de la Justice Charles Margue | |
| 24.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Adoption d'un projet de rapport | Commission de la Justice | |
| 25.11.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 25.11.2020 | Publié au Mémorial A n°932 en page 1 |
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| 25.11.2020 |
7692 - Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil |
Séance publique N°
14
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| 26.11.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2020) |
Conseil d'Etat |