7669

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Résumé du dossier
7669 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.09.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
14.09.2020
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.09.2020 Déposé Sam Tanson
14.09.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
16.09.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de la Justice
François Benoy
16.09.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-09-2020

Commission de la Justice
18.09.2020 Avis du Conseil d'État (18.9.2020) Conseil d'Etat
21.09.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
François Benoy
Commission de la Justice
21.09.2020

- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
22.09.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.09.2020

7669 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Séance publique N° 60
23.09.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-09-2020)

Evacué par dispense du second vote (23-09-2020)

Conseil d'Etat
23.09.2020 Publié au Mémorial A n°786 en page 1