7637

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Résumé du dossier
7637 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.01.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.07.2020
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.07.2020 Déposé
27.07.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2021

Commission des Finances et du Budget
05.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020) Chambre de Commerce
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
06.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
11.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
11.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.01.2021

7637 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Séance publique N° 31
22.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-01-2021)

Conseil d'Etat
22.01.2021 Publié au Mémorial A n°43 en page 1