7626

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.07.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
08.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
15.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
15.07.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 15 juillet 2020
16.07.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
17.07.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2020) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.7.2020) 4) Avis du Parquet général (13.7.2020)	Autorités judiciaires	7626/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2020) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.7.2020) 4) Avis du Parquet général (13.7.2020)
17.07.2020	Avis du Conseil d'État (17.7.2020)	Conseil d'Etat	7626/02 Avis du Conseil d'État (17.7.2020)
21.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7626/03 Rapport de la Commission de la Justice (21.7.2020)
21.07.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 21 juillet 2020
22.07.2020	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier MInistre, au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des Députés (21.7.2020)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7626/04 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier MInistre, au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des Députés (21.7.2020)
22.07.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.7.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7626/05 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.7.2020)
23.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7626 Document annexe
23.07.2020	7626 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale		Séance publique N° 59 Point N° 99 Verbatim - Débat sur le dossier 7626 - Séance du 23.07.2020
24.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)	Conseil d'Etat	7626/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2020)
24.07.2020	Publié au Mémorial A n°636 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2020	Publié au Mémorial A n°636 en page 1
24.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)	Conseil d'Etat	7626/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2020)
23.07.2020	7626 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale		Séance publique N° 59 Point N° 99 Verbatim - Débat sur le dossier 7626 - Séance du 23.07.2020
23.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7626 Document annexe
22.07.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.7.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7626/05 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.7.2020)
22.07.2020	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier MInistre, au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des Députés (21.7.2020)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7626/04 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier MInistre, au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des Députés (21.7.2020)
21.07.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 21 juillet 2020
21.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7626/03 Rapport de la Commission de la Justice (21.7.2020)
17.07.2020	Avis du Conseil d'État (17.7.2020)	Conseil d'Etat	7626/02 Avis du Conseil d'État (17.7.2020)
17.07.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2020) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.7.2020) 4) Avis du Parquet général (13.7.2020)	Autorités judiciaires	7626/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2020) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.7.2020) 4) Avis du Parquet général (13.7.2020)
16.07.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
15.07.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 15 juillet 2020
15.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
08.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
08.07.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt