7626

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Résumé du dossier
7626 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
08.07.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2020 Déposé Sam Tanson
08.07.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
15.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
15.07.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
16.07.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.07.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (10.7.2020)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (13.7.2020)
3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (14.7.2020)
4) Avis du Parquet général (13.7.2020)

Autorités judiciaires
17.07.2020 Avis du Conseil d'État (17.7.2020) Conseil d'Etat
21.07.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
21.07.2020

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
22.07.2020

Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois
- Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier MInistre, au Ministre de la Justice et au Président de la Chambre des Députés (21.7.2020)

Groupement des Magistrats Luxembourgeois
22.07.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.7.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
23.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.07.2020

7626 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Séance publique N° 59
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
24.07.2020 Publié au Mémorial A n°636 en page 1