7625

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

Résumé du dossier
7625 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
06.07.2020
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2020 Déposé
06.07.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.07.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.07.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
15.07.2020 Avis du Conseil d'État (15.7.2020) Conseil d'Etat
15.07.2020

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (14.7.2020)

Chambre des Salariés
15.07.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2020) Chambre de Commerce
17.07.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
17.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
22.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°58

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.07.2020

7625 - Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 58
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
24.07.2020 Publié au Mémorial A n°638 en page 1