7625
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.07.2020 | Déposé | ||
| 06.07.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 08.07.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 14.07.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt |
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| 14.07.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 15.07.2020 | Avis du Conseil d'État (15.7.2020) | Conseil d'Etat | |
| 15.07.2020 |
Avis de la Chambre des Salariés |
Chambre des Salariés | |
| 15.07.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (14.7.2020) | Chambre de Commerce | |
| 17.07.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
| 17.07.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
| 22.07.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 22.07.2020 |
7625 - Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt |
Séance publique N°
58
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| 24.07.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) |
Conseil d'Etat | |
| 24.07.2020 | Publié au Mémorial A n°638 en page 1 |
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