7616

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012

Résumé du dossier
7616 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.08.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
10.06.2020
Committee
Reporter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2020 Déposé Jean Asselborn
10.06.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
11.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-07-2020

Commission des Finances et du Budget
24.06.2020 Avis du Conseil d'État (24.6.2020) Conseil d'Etat
14.07.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
15.07.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2020) Chambre de Commerce
22.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°58

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.07.2020

7616 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 58
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
25.08.2020 Publié au Mémorial A n°708 en page 1