7466

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2019	Commission des Finances et du Budget
08.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (27.9.2019)	Chambre de Commerce	7466/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.9.2019)
24.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)	Chambre des Salariés	7465/02, 7466/02 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
29.11.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019)	Chambre des fonctionnaires et employés publics	7466/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2019)
09.12.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
09.12.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 9 décembre 2019
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7466/04 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
12.12.2019	Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 12 décembre 2019
13.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7466/05 Rapport de Commission des Finances et du Budget (13.12.2019)
13.12.2019	Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 13 décembre 2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7466 Document annexe
19.12.2019	7466 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers		Séance publique N° 16 Point N° 91 Verbatim - Débat sur le dossier 7466 - Séance du 19.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°889 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7466/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)

7466

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier