7465

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.09.2019	Avis de la Chambre des Métiers (27.8.2019)	Chambre des Métiers	7465/01 Avis de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
30.09.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 30 septembre 2019
01.10.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
24.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)	Chambre des Salariés	7465/02, 7466/02 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
12.11.2019	Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2019)	Chambre de Commerce	7465/03 Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2019)
10.12.2019	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.10.2019)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7465/04 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.10.2019)
30.12.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7465/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019)
16.01.2020	Avis du Conseil d'État (14.01.2020)	Conseil d'Etat	7465/06 Avis du Conseil d'État (14.01.2020)
31.01.2020	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7465/07 Avis de la Chambre des Notaires
12.02.2020	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7465/08 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires
14.02.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7465/09 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.2.2020) 2) Texte coordonné
14.02.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption dune série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 février 2020
12.03.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7465/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020)
13.03.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.3.2020)	Chambre de Commerce	7465/11 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.3.2020)
13.03.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7465/12 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (13.3.2020)
13.03.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 13 mars 2020
19.03.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7465/13 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2020)
21.03.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7465 Document annexe
21.03.2020	7465 - Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration		Séance publique N° 27 Point N° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020
21.03.2020	7465 - Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (suite)		Séance publique N° 27 Point N° 69 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7465 - Séance du 21.03.2020
25.03.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)	Conseil d'Etat	7465/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2020)
26.03.2020	Publié au Mémorial A n°192 en page 1