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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.08.2019	Déposé		Document de dépôt
08.08.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
01.10.2019	Avis de la Banque centrale européenne (23.9.2019)	Banque centrale européenne	7464/01 Avis de la Banque centrale européenne (23.9.2019)
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
17.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2019)	Chambre de Commerce	7464/02 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2019)
20.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	André Bauler Commission des Finances et du Budget
20.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 janvier 2020
12.03.2020	Avis du Conseil d'État (10.3.2020)	Conseil d'Etat	7464/03 Avis du Conseil d'État (10.3.2020)
10.02.2021	Avis de la Banque Centrale du Luxembourg - Dépêche du Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg au Directeur du Trésor (4.2.2021)	Banque Centrale du Luxembourg	7464/04 Avis de la Banque Centrale du Luxembourg - Dépêche du Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg au Directeur du Trésor (4.2.2021)
19.04.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 19 avril 2021
20.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7464/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2021) 2) Texte coordonné
31.05.2021	Avis complémentaire de la Banque centrale européenne - Dépêche de M. Frank Elderson, membre du directoire de la Banque centrale européenne au Ministre des Finances (25.5.2021)	Banque centrale européenne	7464/06 Avis complémentaire de la Banque centrale européenne - Dépêche de M. Frank Elderson, membre du directoire de la Banque centrale européenne au Ministre des Finances (25.5.2021)
31.05.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.5.2021)	Chambre de Commerce	7464/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.5.2021)
06.07.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'Etat	7464/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)
12.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
12.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7464/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2021)
12.07.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 65 ) de la reunion du 12 juillet 2021
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7464 Document annexe
14.07.2021	7464 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation		Séance publique N° 69 Point N° 72 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021
14.07.2021	Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; 5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement		Séance publique N° 70 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021 Verbatim - Débat sur le dossier 7464 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'Etat	7464/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
26.07.2021	Publié au Mémorial A n°563 en page 1

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