7459

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7459 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.05.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
12.07.2019
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Lydia Mutsch
Rapport
7459/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.3.2020)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2019 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
12.07.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
10.10.2019 Avis du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'Etat
7459/01 Avis du Conseil d'État (8.10.2019)
03.02.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
03.02.2020 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 février 2020
09.03.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
7459/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.3.2020)
09.03.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 mars 2020
06.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7459 Document annexe
06.05.2020

7458 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch 7459 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique N° 33
Point N° 110 Verbatim - Débat sur le dossier 7459 - Séance du 06.05.2020
12.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (12-05-2020)

Conseil d'Etat
7459/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.5.2020)
26.05.2020 Publié au Mémorial A n°447 en page 1