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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.07.2019	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
11.07.2019	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.07.2019	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (4.7.2019)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7456/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (4.7.2019)
03.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.10.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7456/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
29.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2019)	Chambre de Commerce	7456/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2019)
29.10.2019	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la septième Chambre de la Cour d'appel (11.7.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	Autorités judiciaires	7456/04 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la septième Chambre de la Cour d'appel (11.7.2019) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
30.12.2019	Avis de la Chambre des Métiers (6.12.2019)	Chambre des Métiers	7456/05 Avis de la Chambre des Métiers (6.12.2019)
14.04.2020	Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (23.3.2020)	Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel	7456/06 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (23.3.2020)
08.10.2020	Avis du Conseil de la Concurrence (30.9.2020)	Conseil de la concurrence	7456/07 Avis du Conseil de la Concurrence (30.9.2020)
13.10.2020	Avis du Conseil d'État (13.10.2020)	Conseil d'Etat	7456/08 Avis du Conseil d'État (13.10.2020)
10.12.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen
10.12.2020	- Présentation du projet de loi par Madame la Ministre de la Protection des consommateurs - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 décembre 2020
15.01.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de la loi portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification - du Code de la consommation, - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et - de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
15.01.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7456/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.1.2021) 2) Texte coordonné
02.03.2021	Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence (11.2.2021)	Conseil de la Concurrence	7456/10 Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence (11.2.2021)
02.03.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Protection des consommateurs (4.2.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7456/11 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Protection des consommateurs (4.2.2021)
19.03.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2021)	Chambre de Commerce	7456/12 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2021)
06.07.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'Etat	7456/13 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021)
21.07.2021	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 21 juillet 2021
30.09.2021	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 30 septembre 2021
08.10.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen	7456/14 Rapport de Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (30.9.2021)
13.10.2021	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.10.2021)	Président de la Chambre des Députés	7456/15 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.10.2021)
14.10.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7456 Document annexe 7456 Document annexe
14.10.2021	7456 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004		Séance publique N° 4 Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7456 - Séance du 14.10.2021
26.10.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2021) Evacué par dispense du second vote (26-10-2021)	Conseil d'Etat	7456/16 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.10.2021)
02.12.2021	Publié au Mémorial A n°833 en page 1
01.06.2022	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.10.2021)	Conseil d'État	7456/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.10.2021)

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