7456

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

Résumé du dossier
7456 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.06.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2019 Déposé Paulette Lenert
11.07.2019 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.07.2019 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (4.7.2019) Union luxembourgeoise des consommateurs
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.10.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.10.2019 Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2019) Chambre de Commerce
29.10.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la septième Chambre de la Cour d'appel (11.7.2019)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Autorités judiciaires
30.12.2019 Avis de la Chambre des Métiers (6.12.2019) Chambre des Métiers
14.04.2020 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (23.3.2020) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
08.10.2020 Avis du Conseil de la Concurrence (30.9.2020) Conseil de la concurrence
13.10.2020 Avis du Conseil d'État (13.10.2020) Conseil d'Etat
10.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
10.12.2020

- Présentation du projet de loi par Madame la Ministre de la Protection des consommateurs - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.01.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de la loi portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification - du Code de la consommation, - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et - de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

15.01.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.03.2021 Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence (11.2.2021) Conseil de la Concurrence
02.03.2021

Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Protection des consommateurs (4.2.2021)

Union luxembourgeoise des consommateurs
19.03.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2021) Chambre de Commerce
06.07.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.7.2021) Conseil d'Etat
21.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.10.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
13.10.2021 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.10.2021) Président de la Chambre des Députés
14.10.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.10.2021

7456 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004

Séance publique N° 4
26.10.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2021)

Evacué par dispense du second vote (26-10-2021)

Conseil d'Etat
02.12.2021 Publié au Mémorial A n°833 en page 1
01.06.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.10.2021) Conseil d'État