7441

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Résumé du dossier
7441 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.10.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
21.05.2019
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.05.2019 Déposé Félix Braz
21.05.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
13.06.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-10-2019

Commission de la Justice
11.07.2019 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'Etat
25.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
25.09.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.09.2019

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
09.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

09.10.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
09.10.2019

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
10.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'Etat
10.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.10.2019

7441 - Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Séance publique N° 5
24.10.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)

Conseil d'Etat
28.10.2019 Publié au Mémorial A n°716 en page 1