7412

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.02.2019	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
22.02.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
05.03.2019	Avis du Conseil d'État (5.3.2019)	Conseil d'Etat	7412/01 Avis du Conseil d'État (5.3.2019)
07.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-03-2019	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
11.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Marc Angel
11.03.2019		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 11 mars 2019
18.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un amendement visant à introduire des dispositions applicables dans le cas d'un retrait sans accord	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 mars 2019
19.03.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	7412/02 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et l'Asile 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.3.2019) 2) Tableau comparatif 3) Texte coordonné
27.03.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019)	Conseil d'Etat	7412/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019)
28.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Marc Angel	7412/04 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (28.3.2019)
28.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7412 Document annexe
28.03.2019	7412 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Séance publique N° 16 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7412 - Séance du 28.03.2019
28.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 28 mars 2019
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7412/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
10.04.2019	Avis de la Chambre de Commerce (13.3.2019)	Chambre de Commerce	7412/06 Avis de la Chambre de Commerce (13.3.2019)
11.04.2019	Publié au Mémorial A n°242 en page 1