7406

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7406 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.04.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Marc Hansen
Date of submission
08.02.2019
Committee
Commission de la Fonction publique
Reporter
Gusty Graas
Rapport
7406/03 Rapport de la Commission de la Fonction publique (20.3.2019)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2019 Déposé Marc Hansen
Document de dépôt
08.02.2019 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
19.02.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.2.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7406/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (1.2.2019)
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'Etat
7406/02 Avis du Conseil d'État (5.3.2019)
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2019

Commission de la Fonction publique
13.03.2019 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Analyse de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 13 mars 2019
14.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas 		Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
20.03.2019 - Rapporteur: M. Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 20 mars 2019
21.03.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant : 1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; 2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

21.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas 		Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
7406/03 Rapport de la Commission de la Fonction publique (20.3.2019)
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7406 Document annexe
26.03.2019

7406 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Séance publique N° 14
Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 7406 - Séance du 26.03.2019
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
7406/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°239 en page 1