7390

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ; 2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ; 3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ; 4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Résumé du dossier
7390 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.07.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
04.12.2018
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.12.2018 Déposé
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-06-2019

Commission des Finances et du Budget
14.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019) Chambre de Commerce
27.03.2019 Avis du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
02.04.2019 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019) Chambre des Salariés
11.04.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.06.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
18.06.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
18.06.2019 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
02.07.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.07.2019

7390 - Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ; 2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ; 3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ; 4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Séance publique N° 30
12.07.2019 Publié au Mémorial A n°495 en page 1
17.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)

Conseil d'Etat