7390
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ; 2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ; 3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ; 4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 04.12.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.12.2018 | Déposé | ||
| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 14.03.2019 | Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019) | Chambre de Commerce | |
| 27.03.2019 | Avis du Conseil d'État (26.3.2019) | Conseil d'Etat | |
| 02.04.2019 | Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019) | Chambre des Salariés | |
| 11.04.2019 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 03.06.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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| 03.06.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 18.06.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 18.06.2019 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 02.07.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 02.07.2019 |
7390 - Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ; 2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ; 3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ; 4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 |
Séance publique N°
30
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| 12.07.2019 | Publié au Mémorial A n°495 en page 1 |
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| 17.07.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019) |
Conseil d'Etat |