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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.10.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
13.11.2018	1) Avis de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (30.10.2018) 2) Avis du Parquet général (26.10.2018)	Cour supérieure de Justice; Parquet général	7386/01 1) Avis de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de la Cour Supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (30.10.2018) 2) Avis du Parquet général (26.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2019	Commission de la Justice
04.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : - du Code de procédure pénale ; - de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 5. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
04.03.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7386/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
03.04.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 5. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
03.04.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.3.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7386/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.3.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'Etat	7386/04 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
12.06.2019	- Désignation d`un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des amendements gouvernementaux - Examen de l`avis du Conseil d`Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 12 juin 2019
19.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
19.06.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une lettre d'amendement	Commission de la Justice Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 19 juin 2019
20.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7386/05 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.6.2019) 2) Texte coordonné
03.07.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)	Conseil d'Etat	7386/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.7.2019)
03.07.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice	7386/07 Rapport de la Commission de la Justice (3.7.2019)
03.07.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 3 juillet 2019
10.07.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7386 Document annexe
10.07.2019	7386 - Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice		Séance publique N° 33 Point N° 142 Verbatim - Débat sur le dossier 7386 - Séance du 10.07.2019
17.07.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019) Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)	Conseil d'Etat	7386/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2019)
20.08.2019	Publié au Mémorial A n°561 en page 1

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