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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2018	Déposé		Document de dépôt
10.10.2018	Commission pressentie	Commission de l'Economie
21.11.2018	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (9.11.2018)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7366/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (9.11.2018)
11.12.2018	Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018)	Chambre de Commerce	7366/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-05-2019	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.12.2018	Avis du Conseil de la concurrence (18.12.2018)	Conseil de la concurrence	7366/03 Avis du Conseil de la concurrence (18.12.2018)
13.03.2019	Avis du Conseil d'État (12.3.2019)	Conseil d'Etat	7366/04 Avis du Conseil d'État (12.3.2019)
21.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen
21.03.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 21 mars 2019
17.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.05.2019	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2019
04.06.2019	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen	7366/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (23.5.2019)
19.06.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7366 Document annexe
19.06.2019	7366 - Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE		Séance publique N° 27 Point N° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 7366 - Séance du 19.06.2019
27.06.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2019) Evacué par dispense du second vote (27-06-2019)	Conseil d'Etat	7366/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.6.2019)
28.07.2019	Publié au Mémorial A n°445 en page 1

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